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2408628 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Unpaid Grant

Numéro de cause 2408628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay €1200 in an unpaid grant, plus €1500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. The Administrative Tribunal of Lyon, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals of proceedings, issued an order accepting the claimants' plain withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Unpaid Grant: The Administrative Tribunal of Lyon, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals of proceedings, issued an order accepting the claimants' plain withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles frais administratifs défaut de paiement de l'avance de frais prétention en poursuite détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record renunciations by order, which is the basis for the court's decision.
Généré par l'IA
2408604
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2410978
Withdrawal of Claim for Grant Payment and Costs
2407738
Withdrawal of Claim for Unpaid Grants and Legal Costs
2305404
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant
2408923
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record renunciations by order, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. C A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1200 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. C A du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier