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2408628 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2408628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) at the time the decision was made, placing competence with the Administrative Tribunal of Montreuil under the rule that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the person resides. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci expulsion préfectorale transfert de compétence droit d'enlèvement requête en autorisation d'exécution - Compétence décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2503521
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2422639
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Challenge
2506802
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2206338
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2309767
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Departure Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

Le Président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

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