Visa Issuance Rendering Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by an administrative review commission concerning a long-stay visa for a family member of a "talent passport" holder, initially denied by a consulate, and sought an injunction to compel the issuance of the visa with a penalty. The court determined that since the relevant consular authority issued the requested visa subsequent to the filing of the application, the claims for annulment and injunction became moot, and thus there was no need to rule on those primary requests, while simultaneously rejecting the request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Visa Issuance Rendering Review Moot: The court determined that since the relevant consular authority issued the requested visa subsequent to the filing of the application, the claims for annulment and injunction became moot, and thus there was no need to rule on those primary requests, while simultaneously rejecting the request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction requests because the underlying administrative decision had become obsolete.
The remaining requests (beyond annulment and injunction) were rejected.
This article concerns the notification of the order.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating there is no need to rule on a request that no longer presents issues other than costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, M. A D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Rakeem Mendez Kwayim Mebosseh, représenté par Me Helalian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 février 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour portant la mention " membre de famille passeport talent " à son enfant, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité, le 5 juillet 2024. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme dont M. C demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,