Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a judgment ordering a national housing agency to pay a previously awarded sum of 1200 euros and 1500 euros for legal costs, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the entire request. The administrative court ruled, based on the applicable article of the code of administrative justice, that it must accept the withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of all claims against the agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency: The administrative court ruled, based on the applicable article of the code of administrative justice, that it must accept the withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of all claims against the agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the plaintiffs' withdrawal (désistement) of their claim.
This provision authorizes the president of the chamber to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1200 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. A B du désistement des conclusions de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 10 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier