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2408624 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2408624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated litigation challenging the 2023 business property tax assessment, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the purely and simply stated withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the purely and simply stated withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière contentieux fiscal retrait des conclusions civiles impôt sur les gains immobiliers bail commercial liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301942
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Appeal
2100127
Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessment
2400173
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prend acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 2 août 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,