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2408623 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim

Numéro de cause 2408623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay €5,200 corresponding to an awarded grant, plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memo on January 14, 2025, declaring an unqualified and complete withdrawal of their request. The court, citing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally noted the withdrawal of the claims made by the petitioner and the individual.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally noted the withdrawal of the claims made by the petitioner and the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement frais administratifs commandement de payer baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the applicants' claims, based on the authority provided in Article R. 222-1.
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2308351
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2410967
Claim Withdrawal Granted in Housing Grant Dispute
2408624
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2305431
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2308395
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Grant Claim Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the applicants' claims, based on the authority provided in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 5200 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. A B du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier