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2408623 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2408623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, succeeding the rights of another entity, initially sought the reimbursement of a competitiveness and employment tax credit totaling €311,461 for the year 2018, along with €2,500 in costs, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its entire claim. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the Administrative Tribunal granted the request, thereby officially accepting the company's renunciation of its initial action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the Administrative Tribunal granted the request, thereby officially accepting the company's renunciation of its initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours droit de rétractation dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial demand for costs, but since the application was withdrawn, the decision does not explicitly order costs under this article (only noting the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the request to take note of the withdrawal of the application based on this article.
Généré par l'IA
2126857
Company Withdraws Claim for Tax Credit Reimbursement
2217442
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2401726
Company v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2001800
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the request to take note of the withdrawal of the application based on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial demand for costs, but since the application was withdrawn, the decision does not explicitly order costs under this article (only noting the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la société CGI France, venant aux droits et obligations de la société Méti Logiciels Et Services, représentée par Me Houard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour un montant de 311 461 euros au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société CGI France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société CGI France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CGI France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CGI France. Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil le 29 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.