Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Water Syndicate Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking the annulment of a €41,442.59 claim against a water syndicate, while subsidiarily reserving rights against a third party, and requested the syndicate be ordered to pay legal costs. The President of the judicial formation invited the appellant, whose continued interest in the request was questionable based on the file's status, to expressly confirm in writing its desire to maintain its conclusions within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Since the appellant failed to provide the required confirmation within the stipulated time frame, the court ruled that the appellant must be considered to have withdrawn its entire claim, thus issuing an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Water Syndicate Claim: The President of the judicial formation invited the appellant, whose continued interest in the request was questionable based on the file's status, to expressly confirm in writing its desire to maintain its conclusions within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Since the appellant failed to provide the required confirmation within the stipulated time frame, the court ruled that the appellant must be considered to have withdrawn its entire claim, thus issuing an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative decision gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions and deeming a withdrawal if they fail to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la société MTC ArsScénique, représentée par Me Jamet, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la créance de 41 442,59 euros et de la décharger de cette somme ;
2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de se réserver les droits de demander la condamnation à la société GTIE INFI de lui verser la somme de 41 442,59 euros dans l'hypothèse où cette dernière serait mise à sa charge par les titres exécutoires n° 277, 278 et 279 ;
3°) de mettre à la charge du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 août 2024 et 5 juin 2025, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, représenté par Me Neveu, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ;
2)° à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un courrier du 10 juin 2025, la société MTC ArScénique a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société MTC ArScénique a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 10 juin 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de la société MTC ArScénique, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le même jour. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la société MTC ArScénique doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MTC ArScénique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MTC ArScénique et au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
S. SALZMANN
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.