Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and an individual, who had sought a judgment ordering a national housing agency to pay an awarded premium of 800 euros and 1,500 euros for legal costs, subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, declaring an unqualified and complete withdrawal of their entire claim. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of the court's judgment divisions to issue orders recording such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case's conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of the court's judgment divisions to issue orders recording such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon granted the request by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the case's conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the President the authority to officially acknowledge settlements (désistements).
This provision was requested by the petitioners concerning the payment of legal fees, although the final order did not explicitly rule on it, only on the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 août 2024 et le 12 septembre 2024, la société DRAPO et M. A... C..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 800 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. C... du désistement des conclusions de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition,
Un greffier