Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order issued on June 12, 2024, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban, on the grounds that the issuing authority lacked proper jurisdiction. The court determined, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice, that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice, that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the general basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, covering the Val-de-Marne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par
Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A B résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet