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2408615 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2408615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department sought the annulment of a building permit issued by a commune for an extension to a house in a natural zone, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the proceedings, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Trets et à Mme A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action zone à bâtir retrait de l'autorisation extension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article formally orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet des Bouches-du-Rhône is recorded.
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2301528
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2308399
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2503357
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300745
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article formally orders that the withdrawal of proceedings by the Préfet des Bouches-du-Rhône is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er février 2024 par laquelle la commune de Trets a délivré un permis de construire n° PC 01311023L0031 à Mme B autorisant l'édification d'une construction en extension d'une petite maison existante en zone naturelle N1.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Trets et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2024.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.