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2408614 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Numéro de cause 2408614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners initially sought a judgment ordering a municipality to pay them €83,159 plus €2,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a submission on May 14, 2025, formally withdrawing their entire claim, which the municipality accepted by a submission on May 19, 2025; consequently, the court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the withdrawal of the case by the petitioners.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative commandement de payer responsabilité de la commune litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Hochfelden la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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2405614
Litigant's Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B C et l'EARL Gass, représentés par Me Verdin, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Hochfelden à leur verser la somme de 83 159 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Hochfelden la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Hochfelden, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. C et l'EARL Gass déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de leur en donner acte.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, la commune de Hochfelden déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par leur mémoire du 14 mai 2025, M. C et l'EARL Gass déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et de l'EARL Gass.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la commune de Hochfelden.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La magistrate désignée,

S. A

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,