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2408612 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2408612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of value-added tax reassessments and associated penalties for the period 2016 to 2019, as well as corporate tax assessments and penalties for the years 2017 to 2019. The court ordered the administrative record for this specific filing to be struck off because the request was a duplicate of another, identically motivated request filed by the same entity on the same day and subsequently registered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Company v. Tax Authority (Duplicate Filing): The court ordered the administrative record for this specific filing to be struck off because the request was a duplicate of another, identically motivated request filed by the same entity on the same day and subsequently registered.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale révision de taxation taxe sur la valeur ajoutée dépôt de déclaration fiscale imposition de l'entreprise en matière de double imposition liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the request from the court registry.
Généré par l'IA
2410544
Commercial Company v. Tax Authority (Admissibility of Petition)
499104
Company v. Tax Authority (VAT Fraud Penalties Annulment Appeal)
25NT01392
Tax Assessment Appeal and Duplicate Filing Dismissal
459141
Company v. Tax Authority (Summary Rejection of Tax Appeal)
20MA03129
Appeal Dismissed for Duplication of Prior Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, sous le n° 2408612, le 12 septembre 2024, la société ESCA Lyon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 ainsi que des pénalités correspondantes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 12 septembre 2024, sous le n° 2408612, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2410449 reçue par le greffe du tribunal le même jour et enregistrée le 27 septembre suivant, par laquelle la société ESCA Lyon conclue aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2408612 du registre du greffe du tribunal de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2408612 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESCA Lyon.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

Pour expédition,

Un greffier