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2408612 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Sheepfold

Numéro de cause 2408612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Bouches-du-Rhône department sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a 1,507 m² sheepfold located less than 75 meters from a departmental road, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of this appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals via ordinance, granted the Prefect's request, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Sheepfold: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals via ordinance, granted the Prefect's request, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire règlement communal procédure en annulation retrait de l'autorisation approbation des plans interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2105218
Withdrawal of Appeal Concerning Refused Sheepfold Building Permit
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401065
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2109623
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler la décision n° PC 013 097 23 S 0029 par laquelle le maire de Saint Martin de Crau a autorisé la construction d'une bergerie de 1 507 m2 à moins de 75 mètres de la RD 113.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint Martin de Crau et à la GAEC des Bedigues.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.