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2408612 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Bank Account Attachment Order

Numéro de cause 2408612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a bank account attachment order issued for the recovery of an overpayment of social welfare income; however, the Administrative Tribunal determined that under the Code of Civil Enforcement Procedures, any challenge to an attachment order falls under the jurisdiction of the enforcement judge, a judicial authority, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the petition because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Bank Account Attachment Order: Consequently, the court dismissed the petition because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de compte bancaire autorisation d'exécution banque émettrice opposition au commandement de payer autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the panel to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Généré par l'IA
2404128
Dismissal of Petition to Lift Bank Account Attachment Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2403430
Jurisdictional Challenge and Procedural Defects in Administrative Attachment Annulment Claim
2400518
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2404396
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2431674
Bank Account Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the final order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the panel to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie attribution signifiée à la Société générale pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active versé en septembre 2020, d'un montant de 564,78 euros hors frais de recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédure civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ". Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 211-10 du même code : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le demandeur ".

3. Selon les termes de sa requête, portant d'ailleurs en entête le nom et l'adresse du tribunal judiciaire de Bobigny, M. A " souhaite contester une saisie sur compte bancaire effectuée le 4 juin dernier ", signifiée par acte de commissaire de justice à la Société générale pour l'exécution d'une contrainte décernée à son encontre le 18 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, afin de recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active versé en septembre 2020. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution, juge judiciaire, de connaître d'une contestation d'une saisie-attribution. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (paierie départementale).

Fait à Montreuil, le 24 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.