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2408611 Généré par l'IA

Claimant v. Minister: Pension Annulment, Appeal Rejection, and Jurisdictional Referral for Related Collection Action

Numéro de cause 2408611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a ministerial order dated March 1, 2024, which retroactively canceled a pension granted to her deceased father, and the corresponding decision rejecting her administrative appeal, while also challenging the scope of the resulting recovery of overpaid amounts. The court ordered the referral of the case to the President of the Litigation Section of the Council of State because this request was clearly connected to a separate, later-filed claim contesting the actual collection notice related to the same ministerial decision, which had been registered with the administrative tribunal of Rennes, necessitating a resolution of jurisdiction under the rules governing concurrently seized but related administrative cases.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Art. R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Minister: Pension Annulment, Appeal Rejection, and Jurisdictional Referral for Related Collection Action: The court ordered the referral of the case to the President of the Litigation Section of the Council of State because this request was clearly connected to a separate, later-filed claim contesting the actual collection notice related to the same ministerial decision, which had been registered with the administrative tribunal of Rennes, necessitating a resolution of jurisdiction under the rules governing concurrently seized but related administrative cases.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi créance en restitution étatique suppression de rente état requérant objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 13 euros en application des articles L.
article R. 342-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 342-2 du code de justice administrative
This provision was used to justify the referral of the case to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State due to the connection between two administrative tribunals.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties and the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State.
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2300528
Claimant v. Minister of Disability Benefits (Jurisdictional Recusal)
2303285
Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer)
2201310
Claimant v. Minister: Pension Recalculation and Appeal Deadline
2201803
Moot Pension Annulment Claim Following Ministerial Revision of Pension Title
2400921
Pension Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 342-2 du code de justice administrative

This provision was used to justify the referral of the case to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State due to the connection between two administrative tribunals.

Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties and the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024 Mme B A, représentée par Me Stuart, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé, à compter du 5 juin 2022, la pension concédée à M. A par arrêté du 18 mars 2002, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 en tant que le trop-perçu à recouvrer ne concerne pas uniquement la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2023, en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 13 euros en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ".

2. Dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 27 août 2024 sous le n° 2408611, Mme A demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé l'annulation de la pension de son père, décédé le 10 février 2023. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 13 janvier 2025 sous le n° 2500190, elle conteste le titre de perception n° BRET 24 2600015709, émis le 21 mars 2024 par le directeur régional des finances publiques de Bretagne tenant compte de l'arrêté pris par le ministre le 1er mars 2024. Ces deux requêtes présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d'ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président du tribunal administratif de Rennes et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille le 21 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier