Withdrawal of Claims Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and an individual initially sought a judgment ordering a national housing agency to pay an awarded premium of 800 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the complete withdrawal of the plaintiffs' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the complete withdrawal of the plaintiffs' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal of the request.
This article was cited in the initial claim for costs, but since the parties withdrew their claim, it is not applied in the final orders (which only record the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 28 août 2024 et le 12 septembre 2024, la société DRAPO et M. B... A... D..., représentés par Me Pitcher demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 800 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A... D..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A... D... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. A... D... du désistement des conclusions de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B... A... D... et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition,
Un greffier