Withdrawal of Deportation Annulment Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the territory, fixation of the return country, and a one-year ban from re-entry, while also requesting an order for the prefect to re-examine the situation and issue a provisional residence permit. The court, referencing the administrative justice code provision allowing a vice-president to acknowledge withdrawals, ruled based on a subsequent filing where the litigant declared an unqualified withdrawal from all conclusions of the initial request, therefore formally acknowledging that withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Annulment Request Upheld: The court, referencing the administrative justice code provision allowing a vice-president to acknowledge withdrawals, ruled based on a subsequent filing where the litigant declared an unqualified withdrawal from all conclusions of the initial request, therefore formally acknowledging that withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially noted the withdrawal of the application.
This article authorizes the Vice-President to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, BiAsca demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. et.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Asca déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Asca déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Asca étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1. N°2408610
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête deAasca.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée àBvAasca et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 18 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé : Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, Le greffier,