Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decree modifying five limited-time "arrêt minute" parking spaces in front of the town hall to be reserved parking without a time limit. Before the court could rule, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their claim, leading the Tribunal Administratif de Grenoble, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the applicant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Decree: Before the court could rule, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their claim, leading the Tribunal Administratif de Grenoble, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the applicant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the claim.
This article gives effect to the withdrawal of the claim filed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 novembre 2024 et le 8 janvier 2025 (ce dernier non communiqué), M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du maire de la commune de Saint-Etienne-de-Cuines portant modification de deux des cinq emplacements de stationnement à durée limitée " arrêt minute " aménagés devant la mairie, place Jean Viard, en " stationnement réservé " sans limitation de durée.
Par un mémoire en production de pièces enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Saint-Etienne-de-Cuines informe le tribunal du recours gracieux de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne à l'encontre de l'arrêté du 5 septembre 2024.
Par acte enregistré le 13 février 2025 (non communiqué), M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Etienne-de-Cuines.
Fait à Grenoble le 24 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408609