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2408608 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2408608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, who had sought payment of an €8,000 grant and €1,500 in legal costs from a national housing agency, subsequently filed a memorandum withdrawing their entire claim against the agency. The court, referencing the administrative justice code, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claims presented in the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claims presented in the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles reconnaissance de dette abstraite ordre de paiement versement en espèces désintéressement du créancier obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on the taking note of a withdrawal (désistement).
l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial claim, this article concerning costs was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2).
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2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2404715
Housing Agency Claim Withdrawal Acknowledged
2302773
Petitioner's Withdrawal of Claim for Grant and Costs
2308285
Applicant's Withdrawal of Housing Grant Claim Accepted
2410959
Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on the taking note of a withdrawal (désistement).

l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial claim, this article concerning costs was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 28 août 2024 et le 12 septembre 2024, la société DRAPO et M. B... C..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. C... du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition,

Un greffier