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2408607 Généré par l'IA

Detainee v. Inmates, Detention Facility, and Hospital

Numéro de cause 2408607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a complaint in administrative court against two fellow inmates, the detention facility, and a hospital; however, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to hear claims against fellow inmates, applying Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Detainee v. Inmates, Detention Facility, and Hospital: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif incompétence ratione materiae régime pénitentiaire franc-tireur internement psychiatrique violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1
This article formally rejects the request of M. A.
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2219556
Detainee Challenges Administrative Detention Order Based on Incompetence and Procedural Violations
2301259
Detainee v. Prison Administration (Inhumane Conditions and Correspondence Rights)
2101473
Detainee v. Administration (Disciplinary Sanctions)
2402913
Detainee's Criminal Complaint Against Company Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2306460
Detainee Work Assignment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article 1

This article formally rejects the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A déclare porter plainte contre deux de ses codétenus de la maison d'arrêt de Strasbourg, contre cette dernière et contre l'hôpital de Hautepierre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. M. A déclare porter plainte contre deux de ses codétenus de la maison d'arrêt de Strasbourg, contre cette dernière et contre l'hôpital de Hautepierre. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de ces plaintes. La requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,