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2408606 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Subsidy and Legal Fees

Numéro de cause 2408606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, sought an order compelling a national housing agency to pay a €4,000 subsidy previously awarded, plus €1,500 in legal fees, but subsequently filed a memorandum on a later date formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits presiding judges to note such actions via order, granted the request by formally acknowledging the unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Subsidy and Legal Fees: The court, referencing the relevant administrative justice code which permits presiding judges to note such actions via order, granted the request by formally acknowledging the unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête subvention honoraires d'avocat commandement de payer entraide judiciaire civile contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge discontinuances (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledged the discontinuance of the applicants' claims.
Généré par l'IA
2302275
Withdrawal of Action for Housing Subsidy and Costs
2303135
Claimant Withdraws Action Against Housing Agency Regarding Subsidy Payment
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2410959
Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim
2410934
Claimant's Voluntary Withdrawal of Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge discontinuances (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledged the discontinuance of the applicants' claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 août 2024 et le 12 septembre 2024, la société DRAPO et M. A... C..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO et à M. C... du désistement des conclusions de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier