Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a four-month suspension of their driving license imposed by the prefect and requested immediate restitution of the license under penalty, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to officially acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the petitioner's request to record the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to officially acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the petitioner's request to record the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par Me Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mai 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,