Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408601 Généré par l'IA

Informal Appeal of Tax Audit Findings Not Actionable Decision

Numéro de cause 2408601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the findings of a tax audit and submitted supporting documents for deductions, requesting the tax service to reconsider its position, but this submission was not directed against a formal administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission amounted only to an informal appeal rather than a challenge to an actionable decision, it was manifestly inadmissible under the provisions allowing the presiding judge to reject such requests via order without a contradictory instruction or hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Informal Appeal of Tax Audit Findings Not Actionable Decision: The court ruled that because the submission amounted only to an informal appeal rather than a challenge to an actionable decision, it was manifestly inadmissible under the provisions allowing the presiding judge to reject such requests via order without a contradictory instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision informelle dispositions fiscales enquête fiscale décision anticipée en matière fiscale contentieux électoral révision de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request by simplified ordinance as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision defines the conditions for seizing the jurisdiction, which supported the finding of inadmissibility.
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final operative order.
Généré par l'IA
2400196
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2500468
Failure to State Conclusions in Tax Appeal Dismissed
2505820
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Rejected as Inadmissible
2403270
Taxpayer Observations Not Amenable to Administrative Review in Tax Procedure
02-21151
Tax Appeal Inadmissibility and Reviewability of Tax Search Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request by simplified ordinance as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision defines the conditions for seizing the jurisdiction, which supported the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. B A conteste les conclusions de son contrôle fiscal et demande au service de revoir sa position relative au redressent dont il a fait l'objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais conteste les conclusions de son contrôle fiscal en transmettant des justificatifs quant aux déductions auxquelles il a procédé. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240860100