Jurisdictional Dispute: Social Security Claim vs. Administrative Court Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the administrative court regarding the rejection of her claim for recognition of an accident as work-related by the relevant primary health insurance fund. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Social Security Code, litigation concerning the application of social security legislation, including disputes over the recognition of industrial accidents, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the administrative court dismissed the claim for being manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 412-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Social Security Claim vs. Administrative Court Competence: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Social Security Code, litigation concerning the application of social security legislation, including disputes over the recognition of industrial accidents, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the administrative court dismissed the claim for being manifestly outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'étudier sa demande de prise en charge d'un accident du travail.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître un accident comme ayant une origine professionnelle. Par suite la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,