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2408598 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality

Numéro de cause 2408598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment from a municipality for demolition and supply services, along with damages for abusive resistance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally recorded, thereby issuing an order to acknowledge the claimant's desistance from the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally recorded, thereby issuing an order to acknowledge the claimant's desistance from the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité ordre de démolition prestation de services péremption du droit administratif ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment chamber to record voluntary withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the company ERDT's request.
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2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2206491
Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Construction Contract
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2300630
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Others
2212614
Claim Withdrawal Acknowledged After Settlement in Administrative Dispute Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment chamber to record voluntary withdrawals by ordinance.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the company ERDT's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la société ERDT, représentée par Me Jocelyn Simon, avocat, demande au tribunal administratif de condamner la commune de Romainville à lui verser :

1°) la somme de 23 772 euros, assortie des intérêts moratoires, en règlement d'une facture portant sur diverses prestations de démolition, évacuation de gravats et fournitures effectuées sur le patrimoine communal, 85 rue du Dr A ;

2°) la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2024, la société ERDT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 août 2024, la société ERDT a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ERDT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERDT et à la commune de Romainville.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. B

La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.