Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408597 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on Residence

Numéro de cause 2408597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order issued by the prefect of the Bas-Rhin requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time; since the petitioner resided in Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) when the decision was issued by the Bas-Rhin prefect, the competent tribunal was that of Montreuil, necessitating the transmission of the file to that jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on Residence: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time; since the petitioner resided in Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) when the decision was issued by the Bas-Rhin prefect, the competent tribunal was that of Montreuil, necessitating the transmission of the file to that jurisdiction pursuant to the rules governing jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban droit d'enlèvement interdiction d'entrée requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.
Article 1
This article executes the transfer of the case file based on the court's finding of lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2418459
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2513307
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2311022
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2512669
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2215890
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article executes the transfer of the case file based on the court's finding of lack of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d'y retourner pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Rees, vice-président, pour effectuer la transmission prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Les décisions contestées constituent des décisions individuelles prises par le préfet du Bas-Rhin dans l'exercice de ses pouvoirs de police et M. A résidant à Livry-Gargan, dans le département de Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif compétent pour connaître du litige est celui de Montreuil.

4. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,