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2408596 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Court Over Civil Status Records

Numéro de cause 2408596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling the delivery of copies of their birth certificate and adoption judgment. The court reasoned, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that requests concerning civil status records and adoption judgments, which fall under the purview of the judicial authority, are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court. Therefore, the request was dismissed as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Court Over Civil Status Records: The court reasoned, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that requests concerning civil status records and adoption judgments, which fall under the purview of the judicial authority, are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court. Therefore, the request was dismissed as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de l'état civil positions administratives jugement civil adoption recours en annulation en droit de l'Union perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to dismiss requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2407732
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Record Rectification
22PA02979
Jurisdiction over Civil Status and Nationality Documents
22BX00772
Jurisdictional Competence for Birth Certificate Rectification
2415650
Transcription of Foreign Adoption Judgment: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2411729
Petitioner v. Civil Registry (Birth Certificate and Reparation Rights)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to dismiss requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B demande au tribunal de lui délivrer une copie de son acte de naissance et du jugement d'adoption le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande au tribunal de lui délivrer une copie de son acte de naissance et du jugement d'adoption le concernant. Cette demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,