Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, establishing a destination country, and imposing a five-year re-entry ban, but the administrative tribunal ruled it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes involving police decisions and the relocation of detained persons, the court determined that because the petitioner was transferred from a detention center in Seine-et-Marne to one in Yvelines after filing the request, competence rested with the administrative tribunal in the latter's district, leading to the dossier's transmission to the competent court for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes involving police decisions and the relocation of detained persons, the court determined that because the petitioner was transferred from a detention center in Seine-et-Marne to one in Yvelines after filing the request, competence rested with the administrative tribunal in the latter's district, leading to the dossier's transmission to the competent court for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue an order transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited as the procedural basis for the judge to rule by order in this specific type of procedure.
Cited to justify the territorial competence transfer based on the relocation of the detainee.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 au tribunal administratif de Versailles et transmise au tribunal de Melun par ordonnance du 11 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ()Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A placé au centre rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) a été transféré au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Versailles et à la préfète de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard