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2408587 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Demolition Permit Review

Numéro de cause 2408587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three applicants sought judicial review to annul a municipal decree that refused them a demolition permit for a house, but they subsequently filed pleadings on January 17 and February 7, 2025, unequivocally withdrawing their initial request; consequently, the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' complete withdrawal of their claim and also acknowledging the defendant municipality's withdrawal of its costs claims under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Demolition Permit Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' complete withdrawal of their claim and also acknowledging the defendant municipality's withdrawal of its costs claims under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

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permis de démolir désistement d'action arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the withdrawal of the claims for costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main action taken in the final order.
Article 2
Gives formal notice of the withdrawal of the claims for costs, which is an order regarding costs.
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2406642
Withdrawal of Judicial Review Claim for Demolition Permit Refusal
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2307064
Applicants Withdraw Judicial Review of Building Permit
2206337
Withdrawal of Building Permit Challenge
2302521
Withdrawal of Administrative Review of Revoked Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main action taken in the final order.

Article 2

Gives formal notice of the withdrawal of the claims for costs, which is an order regarding costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the withdrawal of the claims for costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme E F D, Mme E B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 067 452 24 R0005 du 18 octobre 2024 par lequel le maire de Schnersheim a refusé de leur délivrer un permis de démolir une maison sur un terrain sis 3 rue de la liberté (67370).

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Schnersheim, représentée par Me Gillig conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que soit respectivement mis à la charge de Mme B et Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 7 février 2025, Mme D, Mme B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Schnersheim déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'une part, par des mémoires enregistrés le 17 janvier et le 7 février 2025, Mme D, Mme B et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Schnersheim a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D, Mme B et Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Schnersheim tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F D, Mme E B, Mme C A et à la commune de Schnersheim.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,