Petitioner Withdraws Enforcement Claim, Awarded Costs by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initiation of enforcement proceedings regarding a prior judgment, the petitioner formally withdrew their enforcement claims but requested that the State be ordered to pay 800 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the enforcement conclusions as being straightforward, and pursuant to its authority to rule on requests solely concerning the imposition of costs or penalties under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the requested sum of 800 euros to the petitioner based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Enforcement Claim, Awarded Costs by Administrative Court: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the enforcement conclusions as being straightforward, and pursuant to its authority to rule on requests solely concerning the imposition of costs or penalties under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the requested sum of 800 euros to the petitioner based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum of money to M. A.
Cited implicitly in the consideration section, which justifies the power to rule on the request for costs following a withdrawal, aligning with Article 1, which gives effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2408586, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2405861 du 20 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Petit, déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution mais demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement du 20 juin 2024 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de M. A
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 28 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,