Administrative Grant Withdrawal Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an agency's implied rejection of a mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant and requested an order compelling the agency to pay the granted aid, but subsequently filed a memorandum solely maintaining the claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on requests involving only cost claims following a discontinuance, formally accepted the withdrawal of the annulment and injunction conclusions and ordered the agency to pay the litigant 800 euros for costs incurred but not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Grant Withdrawal Cost Recovery: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on requests involving only cost claims following a discontinuance, formally accepted the withdrawal of the annulment and injunction conclusions and ordered the agency to pay the litigant 800 euros for costs incurred but not included in the recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal concerning the conclusions for annulment and injunction.
This article orders the National Housing Agency to pay Ms. B... a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2, this provision is the basis for ordering payment of costs to Ms. B...
This article provides the authority under which the President of the Chamber can rule on requests following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 19 février 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser l’aide initialement accordée d’un montant de
16 000 euros à la société mandataire Eco Negoce, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction tout en maintenant sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme B... s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des conclusions de la requête de Mme B....
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,