Applicant v. Prefecture: Territorial Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, designating an expulsion country, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to rule on the matter because the applicant's declared residence was in Val-d'Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to rules governing the territorial competence for disputes involving administrative police decisions concerning foreigners' entry and stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Territorial Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order: The Administrative Tribunal of Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to rule on the matter because the applicant's declared residence was in Val-d'Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to rules governing the territorial competence for disputes involving administrative police decisions concerning foreigners' entry and stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated judge the power to rule by ordinance, which includes the decision to transfer the case.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which is the basis for the transfer order.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, justifying the transfer to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B représenté Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider à Argenteuil (Val d'Oise), 13 allée Henri Wallon. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,