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2408576 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawn After Unconditional Stipulation

Numéro de cause 2408576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a department's implicit rejection of their amicable appeal for recognition of the priority and urgency of their housing request. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) their action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing for the ratification of such withdrawals by designated magistrates, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawn After Unconditional Stipulation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) their action. Based on the relevant administrative justice code provision allowing for the ratification of such withdrawals by designated magistrates, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings.
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2413958
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Application
2410972
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Claim
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2402900
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 2408576 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.