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2408576 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents

Numéro de cause 2408576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion to communicate administrative documents, and to compel their disclosure under penalty, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as there were no obstacles to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents: The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as there were no obstacles to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête droit d'accès aux documents demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used by the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
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2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2301415
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Documents
2500049
Judicial Review of Refusal to Communicate Public Works Administrative Documents
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used by the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus, intervenue le 29 février 2024, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé la communication de documents administratifs, confirmée par le silence opposé par la même administration à l'issue du délai de deux mois après demande d'avis adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs le 1er mars 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents administratifs qu'il sollicite dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408576