Residence Permit Issuance Following Prior Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the prefect to issue a residence permit, but the court found no need to rule on the enforcement request because the prefect subsequently issued a one-year "private and family life" residence card following a decision on November 28, 2024, thereby fully executing the judgment of January 23, 2024, and pursuant to the administrative justice code allowing the court president to dismiss a request when there is no longer cause to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Following Prior Judgment Enforcement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the execution request.
The President of the chamber is empowered by this article to order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2307456 rendu le 23 janvier 2024.
Par une ordonnance du 29 août 2024, la présidente du tribunal a, sur demande de M. A, ouvert une procédure juridictionnelle afin d'assurer l'exécution du jugement n° 2307456 du 23 janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'elle a décidé le 28 novembre 2024 d'attribuer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an à M. A, ce titre étant en cours de fabrication.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 novembre 2024, la préfète du Rhône, qui devait procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour formulée par M. A, lui a délivré un titre de séjour à l'issue de ce nouvel examen. Le jugement n° 2307456 du 23 janvier 2024 est, ainsi, entièrement exécuté et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution formulée par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'exécution formulée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 16 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,