Jurisdictional Transfer for Enforcement of Departmental Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking an order compelling the State to provide suitable housing, following a prior decision by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department, and also sought reimbursement of legal fees. The administrative court determined that, pursuant to articles concerning territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal to hear a case seeking enforcement of a departmental mediation commission decision is the one where the decision-making authority is based, which in this instance points to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the relevant jurisdiction because the commission was situated in the Hauts-de-Seine area. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for proper handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Enforcement of Departmental Mediation Decision: The administrative court determined that, pursuant to articles concerning territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal to hear a case seeking enforcement of a departmental mediation commission decision is the one where the decision-making authority is based, which in this instance points to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the relevant jurisdiction because the commission was situated in the Hauts-de-Seine area. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for proper handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive action, transmitting the case file based on jurisdiction.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;
2°) d'ordonner au préfet de communiquer au tribunal, passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à Me Tomas au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine le 6 septembre 2023. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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