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2408566 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Challenge to Service-Related Accident Recognition Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2408566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision that recognized the service-related nature of a 2010 accident but stipulated that the recognized period would not result in work stoppage, asserting that the employer must cover all treatment costs. The Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the petition presented only an inoperative argument—that treatments must be fully covered—and failed to include any other supporting legal means or necessary factual details required for judicial review under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Administrative Tribunal Rejects Challenge to Service-Related Accident Recognition Lacking Legal Basis: The Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the petition presented only an inoperative argument—that treatments must be fully covered—and failed to include any other supporting legal means or necessary factual details required for judicial review under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly invokes Article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice to justify the rejection of the request as inadmissible/inoperable.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the operative final order of the decision, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
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2300009
Denial of Interim Relief for Service-Related Accident Recognition Challenge
2202452
Claimant v. Administrative Tribunal Regarding Service-Related Accident Denial
2005770
Employee Claim for Service-Related Accident Recognition Rejected
2300791
Administrative Agent v. Recognition of Service-Related Accident
1910989
Claimant v. Departmental Council President Regarding Service-Related Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the operative final order of the decision, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly invokes Article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice to justify the rejection of the request as inadmissible/inoperable.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Est a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er octobre 2010 en tant que son article 3 prévoit que cette période n'entraîne pas d'arrêt de travail.

Il fait valoir que l'employeur doit prendre en charge l'intégralité des traitements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. Si M. B demande au tribunal d'annuler la décision susvisée du 8 octobre 2024 en tant que son article 3 prévoit que la période d'imputabilité au service de l'accident du 1er octobre 2010 n'entraîne pas d'arrêt de travail, il se borne à soutenir que l'employeur doit prendre en charge l'intégralité des traitements. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été complétée par un mémoire exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,