Administrative Assistant's Challenge to Sick Leave Orders Rendered Moot by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative assistant sought the annulment of prefectoral orders placing her on ordinary sick leave following a declared work accident, but the court determined there was no longer a need to rule on the application because the relevant prefect subsequently withdrew the challenged orders, recognized the accident as service-attributable, and issued new orders to regularize the employee's situation, thus rendering the initial claims moot under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Assistant's Challenge to Sick Leave Orders Rendered Moot by Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…). ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler les arrêtés des 17 septembre, 17 octobre et 29 octobre 2024 par lesquels le préfet du Bas-Rhin l’a placée en congé de maladie ordinaire et à demi-traitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer.
Il fait valoir que les arrêtés en litige ont été retirés, l’imputabilité au service reconnue et les arrêtés de placement en position de congé d’invalidité imputable au service adoptés.
Un mémoire présenté par Mme A..., enregistré le 27 mars 2025, n’a pas été communiqué en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…). ».
Mme A..., adjointe administrative affectée à la direction régionale des affaires culturelles du Grand Est a déclaré un accident de service survenu le 6 août 2024. Par sa requête, Mme A... demande l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet du Bas-Rhin l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 septembre 2024.
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au dépôt de la requête, le préfet du Bas-Rhin a reconnu la déclaration d’accident imputable au service, retiré les arrêtés en litige et pris de nouveaux arrêtés afin de régulariser la situation de l’intéressée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A... ont perdu leur objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de la culture. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,