Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of a property tax assessment for the year 2024 regarding a specific real estate property, but the filed petition was deemed manifestly inadmissible because it failed to include the decision on the prerequisite administrative claim, or proof of its submission, as required by procedural codes. Despite being formally requested by the court registry to remedy this deficiency within a set timeframe, the petitioner did not comply, leading the court to reject the request based on the manifest inadmissibility stemming from the failure to satisfy the mandatory pre-litigation claim requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: Despite being formally requested by the court registry to remedy this deficiency within a set timeframe, the petitioner did not comply, leading the court to reject the request based on the manifest inadmissibility stemming from the failure to satisfy the mandatory pre-litigation claim requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the claim due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the obligation of a prior administrative claim, the absence of which led to the rejection.
Cited in the reasoning to establish the requirement to attach the contested decision, the absence of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien immobilier situé 16, chemin du piège à Leudeville (91).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ".
3. La requête de M. B, enregistrée le 2 octobre 2024, n'était pas accompagnée de la décision par laquelle l'administration fiscale avait statué sur la demande qu'il devait lui présenter en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par un courrier du 3 octobre 2024, adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", dont il a accusé réception le jour même, le greffe du tribunal a invité M. B à produire, dans un délai de quinze jours, la décision prise sur sa réclamation préalable ou la preuve du dépôt d'une telle réclamation. M. B n'a pas, régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Il n'a pas non plus justifié de l'impossibilité de produire la pièce demandée. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 24 février 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.