Consolidated Visa Annulment Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions denying short-stay visas to five individuals, following rejections by a consular authority and subsequent appeals, and requested the court to compel the Minister of the Interior to issue the visas or re-examine the applications. The court issued an order dismissing the current petition because it was a duplicate of five other, already registered requests concerning the same visa refusals, directing that this specific file be struck from the registry and joined with the corresponding main cases to consolidate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Consolidated Visa Annulment Petition Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2408561 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes aux requêtes n° 2408831, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Mme B E D C, n° 2408835, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charline D C, n° 2408836, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charlotte D C, n° 2408838, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Teresa D C, et n° 2408846, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Paulina D C.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. A D C et Mme B E D C, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles le sous-directeur des visas a rejeté les recours formés contre les décisions du 4 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de court séjour à Mme E D C, à Charline D C, à Charlotte D C, à Teresa D C, et à Paulina D C ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer leurs situations, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2408561, constitue en réalité le double de la requête n° 2408831, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Mme B E D C, de la requête n° 2408835, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charline D C, de la requête n° 2408836, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charlotte D C, de la requête n° 2408838, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Teresa D C, et de la requête n° 2408846, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Paulina D C, enregistrées au greffe du tribunal le 12 juin 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous les n°s 2408831, 2408835, 248836, 2408838 et 2408846. Par suite, la requête n° 2408561 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe aux requêtes enregistrées sous les n° 2408831, 2408835, 248836, 2408838 et 2408846, selon la répartition précédemment indiquée.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2408561 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes aux requêtes n° 2408831, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Mme B E D C, n° 2408835, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charline D C, n° 2408836, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charlotte D C, n° 2408838, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Teresa D C, et n° 2408846, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Paulina D C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et Mme B E D C.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2024.
La présidente,
Claire Chauvet