Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408560 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Middle School Admission Refusal

Numéro de cause 2408560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend a decision by the departmental director of national education services that refused an exemption for her son to attend a specific middle school in Marseille. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her request for relief. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Middle School Admission Refusal: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her request for relief. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative rupture de ban procédure préjudicielle d'urgence décision incitative admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally recognize the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2407380
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against School Exclusion Decision
2504929
Withdrawal of Action for Annulment of School Placement Refusal
2408148
Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal
2303793
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims in School Transfer Dispute
2301869
Lapse of Application for Compelled School Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally recognize the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024, prise sur recours gracieux, par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer une dérogation en vue de la scolarisation de son fils B en classe de 6ème au collège de l'Estaque à Marseille.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 28 août 2024, présenté par Mme C, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Marseille, le 20 septembre 2024.

La présidente,

Signé

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,