Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory and the Schengen area, establishing a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, asserting claims for damages. The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the United Kingdom, meaning the special competence rule for administrative police decisions (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice) did not apply; consequently, pursuant to the residual jurisdiction rule in Article R. 312-19, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-19 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the United Kingdom, meaning the special competence rule for administrative police decisions (Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice) did not apply; consequently, pursuant to the residual jurisdiction rule in Article R. 312-19, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the basis for attributing jurisdiction to the administrative tribunal of Paris.
Cited to demonstrate why the standard rule for jurisdiction (residence) was not applicable.
Cited as the general procedural rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 et 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Boulègue, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, au Royaume-Uni. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative ne peuvent donc trouver application et il y a lieu, en vertu de l'article R. 312-19 du même code, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 2 juillet 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2408559002/