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2408558 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Entry Challenge

Numéro de cause 2408558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum purposes, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings regarding the challenge to the entry refusal and the claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Entry Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings regarding the challenge to the entry refusal and the claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire loi sur l'asile procédure d'entrée procédure en annulation éloignement ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301041
Asylum Seeker Withdrawal of Expulsion Challenge and Costs Claim
2500242
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Departure Order
2406854
Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Mooted by Withdrawal
2400722
Asylum Seeker's Delayed Challenge to Entry Refusal Dismissed
2401234
Claimant's Withdrawal of Asylum Residence Authorization and Legal Aid Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. C A B, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 avril 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 22 avril 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2408558/8