Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408555 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2408555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €33,808.50 for the third quarter of 2023 and payment of €1,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing its entire claim. The administrative court accepted this action, ruling under the relevant administrative justice code provisions that there was no obstacle to formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: The administrative court accepted this action, ruling under the relevant administrative justice code provisions that there was no obstacle to formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours retrait de la requête dispositions fiscales frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim
2009427
Corporate Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la société Casas Recuperació de Palets SA, représentée par Me Roca, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 33 808,50 euros dont elle estime disposer au titre de la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement des sommes en litige en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Casas Recuperació de Palets SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Casas Recuperació de Palets SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Casas Recuperació de Palets SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Casas Recuperació de Palets SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.