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2408553 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality of Garches (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2408553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A construction company sought the annulment of a municipal decision from August 2024 that opposed its construction opening declaration, declared its 2018 building permit void, and ordered the immediate cessation of work on a site located in Garches, within the Hauts-de-Seine department. The court found, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as Versailles only covers Essonne and Yvelines, thus resulting in the order to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality of Garches (Jurisdictional Transfer): The court found, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning building permits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as Versailles only covers Essonne and Yvelines, thus resulting in the order to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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entreprises de construction permis de construire communal transmission de la propriété autorisations de travail légitimation de la commune construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the basis for the decision to transfer the case file to a different administrative tribunal based on competence.
article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2306800
Property Owners v. Municipality Regarding Construction Annulment and Jurisdiction Transfer
493572
Construction Company v. Municipality: Jurisdiction Over Building Permit Refusal Annulment
23PA01562
Municipality v. Developer (Building Permit Revocation)
2204043
Case Transfer for Building Permit Dispute Jurisdiction
2301516
Claimant v. Trappes Municipality (Case Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the basis for the decision to transfer the case file to a different administrative tribunal based on competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la société civile de construction-vente (SCCV) AM 245, représentée par Me Ghaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la maire-adjointe de la commune de Garches s'est opposée à la déclaration d'ouverture de chantier déposée le 17 juin 2024, a constaté la caducité du permis de construire n° PC 09233 18 0022 délivré le 5 mars 2018 et a ordonné la cessation immédiate du chantier, la sécurisation des lieux et la stabilisation du talus ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision relative au permis de construire attaquée concerne un terrain qui se situe au 6 avenue du Docteur A à Garches, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de la SCCV AM 245 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCCV AM 245 est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV AM 245 et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 15 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand-d'Esnon