Jurisdictional Transfer of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order from the Prefect of the Hauts-de-Seine department, which mandated her immediate departure from French territory and imposed a one-year reentry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for reviewing individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Le Blanc-Mesnil, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged order was issued, the court ruled that the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Expulsion Order: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for reviewing individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Le Blanc-Mesnil, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged order was issued, the court ruled that the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court, as applied by the judge.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence for disputes related to police decisions against individuals, justifying the transfer.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (which includes Seine-Saint-Denis where the applicant resided), used to confirm the proper venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Boula, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait au Blanc Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet