Individuals v. Municipality: Lease Deposit and Repair Costs Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim brought before the administrative court by two individuals contesting a sum due to a municipality following the termination of their residential lease, specifically concerning a security deposit and repair costs, was dismissed because disputes arising from private law leases, even when the lessor is a local authority, fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative court, as per the relevant housing law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individuals v. Municipality: Lease Deposit and Repair Costs Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected based on this article, implicitly citing the ground for the ruling found in Article R. 222-1 of the CJA.
This article provides the legal basis authorizing the President to dismiss applications that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. et Mme A soumettent au tribunal un litige qui les opposent à la commune de Lespinoy concernant un avis des sommes à payer émis le 16 février 2023 leur réclamant la somme de 251, 32 euros au titre de travaux de réparation de leur logement, à l'issue du bail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 85-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige qui oppose M. et Mme A à la commune de Lespinoy, relatif à la restitution d'un dépôt de garantie et au paiement des réparations d'un logement communal, qui leur a été loué par la commune de Lespinoy, se rattache à l'exécution d'un bail à usage d'habitation, régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus. Les litiges nés des rapports entre un bailleur, y compris si ce dernier est une collectivité territoriale, et son locataire en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur une telle requête, qui doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Copie sera transmise pour information à la commune de Lespinoy.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°240855