Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408551 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons: Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Numéro de cause 2408551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the departmental body for disabled persons (MDPH) rejecting their application for the mobility inclusion card with a parking endorsement, and to have the card awarded. The court dismissed the request via an order, reasoning that before appealing to the administrative tribunal, the claimant was legally required to file a mandatory prior administrative appeal to the departmental council against the initial refusal, and since the claimant failed to provide proof of this necessary prerequisite appeal or the subsequent decision following regularization efforts, the application was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons: Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal: The court dismissed the request via an order, reasoning that before appealing to the administrative tribunal, the claimant was legally required to file a mandatory prior administrative appeal to the departmental council against the initial refusal, and since the claimant failed to provide proof of this necessary prerequisite appeal or the subsequent decision following regularization efforts, the application was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel gestion des prestations d'invalidité recours contre des décisions administratives discrimination fondée sur un handicap qualité pour recourir inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2302820
Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (Mobility Inclusion Card Appeal)
2501009
Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2300886
Petitioner v. Departmental Body Regarding Mobility Inclusion Card
2307246
Claimant's Appeal of Mobility Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401604
Applicant Fails to Prove Mandatory Prior Administrative Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application due to its manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a rejeté sa demande d'obtention de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " ;

2°) de lui attribuer la CMI mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. M. A demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant le bénéfice de la CMI mention " stationnement ". Sa requête n'est accompagnée ni de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni d'une pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 octobre 2024 dont il a accusé réception le 7 octobre 2024. Or, le requérant n'a pas procédé, à la date de la présente ordonnance, à la régularisation qui lui était demandée. Dès lors, la requête est, pour ce seul motif, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.