Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408550 Généré par l'IA

Order on Costs Following Withdrawal of Principal Claims in Residence Permit Case

Numéro de cause 2408550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the Prefect to renew his residence permit, requesting an injunction for issuance or re-examination, and legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits a judge to rule by order on requests concerning only the award of costs following a withdrawal, the court accepted the petitioner's withdrawal of the principal conclusions and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order on Costs Following Withdrawal of Principal Claims in Residence Permit Case: Subsequently, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits a judge to rule by order on requests concerning only the award of costs following a withdrawal, the court accepted the petitioner's withdrawal of the principal conclusions and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs contrôle juridictionnel retrait de la requête commandement de payer état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to award costs to M. A against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal (désistement) and ruling on requests concerning costs under Article L. 761-1.
Généré par l'IA
2201539
Withdrawal of Residence Permit Claim and Costs Ruling
2301560
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2402165
Withdrawal of Residence Permit Claim and Cost Assessment
2302517
Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Denies Costs
2502430
Claimant Withdraws Residence Permit Claims, Case Closed on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal (désistement) and ruling on requests concerning costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to award costs to M. A against the State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,